Règlement Portail usager
Le portail usager est accessible aux Clients du service de l’eau et de l’assainissement de Bourges Plus. Les données recueillies ne sont utilisées que dans le cadre du fonctionnement des services et ne sont pas transmises à des tiers pour une exploitation commerciale.
Le portail usager est accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7, depuis un navigateur internet sous réserve d’authentification par login / mot de passe.
Les factures sont mises à disposition sur le portail usager au même rythme que les factures adressées par courrier. La présentation et les contenus de la facture déposée sur le portail usager sont identiques à celles adressées par courrier postale.
Le portail usager conserve les factures 2 ans à compter de la date de souscription au service à la condition que le compte client demeure actif. Dès la résiliation, les factures déposées sur le portail usager ne seront plus disponibles. Le client qui souhaite conserver plus longtemps ses factures devra procéder à un archivage sur le support de son choix.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du code de la Consommation, en cas de souscription au service via l’utilisation d’une ou plusieurs techniques de commercialisation à distance, sans la présence physique simultanée des parties, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Ce délai de 14 jours court à compter de la réception par Bourges Plus de l’acceptation de la souscription au service e-facture par le client. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvré suivant. Ce droit de rétractation s’exerce par le client par l’envoi d’un simple e-mail en mentionnant sa référence client.