Le programme Local de l’Habitat Communautaire : Un logement pour tous
le Programme Local de l'Habitat communautaire 2022/2028
Le Programme Local de l’Habitat est un document traduisant la politique locale de l’Habitat à mettre en oeuvre sur le territoire intercommunal.
Il fixe les objectifs et décline les actions et les investissements publics en faveur du logement et de l’hébergement pour une durée de 6 ans.
Le PLH est le support d'une contractualisation avec les partenaires comme l'Etat pour lequel il sert de référence.
Le calendrier
Dès juillet 2020 Bourges Plus a lancé la révision de son 3ème PLH, le PLH actuel couvrant la période 2015-2020 ayant été prorogé jusqu'à fin 2022 au conseil communautaire du 2 décembre 2021.
Le projet de PLH sera arrêté en conseil communautaire le 21/02/2022 et sera soumis pour avis auprès des communes et du PETR. Une nouvelle délibération sera proposée au conseil communautaire de juin et le projet de de PLH sera soumis pour avis auprès de l'Etat pour une perspective d'adoption après avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH) à la fin de l'année en conseil communautaire. Le PLH sera mis à disposition du public après son adoption.
A partir des enjeux identifiés au sein du diagnostic qui a été établi, l'agglomération a construit avec les communes et les partenaires ainsi que les acteurs de proximité les orientations stratégiques et les actions à programmer dans les 6 ans à venir ainsi que les moyens nécessaires à leur mise en oeuvre.
Le PLH prévoit sur la période de 6 ans la programmation de 2400 nouveaux logements et la reconquête de 330 logements vacants.
Cette production répond aux besoins internes du territoire mais aussi d'accueillir une population supplémentaire avec 101 500 habitants en 2028 (croissance démographique de 0,25 % an). Ces projections sont basées sur des indicateurs tels que l'évolution de la taille des ménages qui ne cesse de diminuer et qui se stabiliserait à 1,99 personnes par ménage (estimées à 2,02 personnes en 2022), sur la poursuite de l'augmentation du nombre de résidences secondaire (34 logements par an).
Avec une production de 400 logements neufs par an, le PLH prévoit la reprise de la construction à un rythme plus élevé que la dynamique actuelle (376 permis déposés en moyenne entre 2015 et 2020) après plusieurs années de production réduite mais à un niveau inférieur aux objectifs du précédent PLH visant la production de 468 logements par an qui n'a pas été atteinte (311 logements livrés en moyenne par an entre 2015 et 2018).
En effet, le scénario choisi par les élus prend en compte la nécessité de renouveler le parc obsolète de logements dont une partie sera démolie : 1100 logements sociaux ont vocation à être démolis entre 2022 et 2028 sur l'ensemble de l'agglomération, principalement sur Bourges sur les quartiers concernés par le NPNRU et Action Coeur de Ville.
Le scénario vise également à diminuer la vacance de logements en progression de 13% à 12%, ce qui nécessite la remise sur la marché de 55 logements vacants par an.
Au total la production annuelle nette de logements se montera à 211 logements. A l'horizon 2028 l'agglomération compterait 58 178 logements.
C'est pourquoi la programmation de logements comprend près de la moitié (47%) des logements à produire en logements locatifs sociaux. Une part de 5% de la production est dédiée à de l'accession à prix maîtrisée ou accession sociale, fléchée à Bourges et à destination d'un public familial, le restant (48%) à de l'accession libre.
La répartition à l'échelle communale :
La déclinaison territoriale de la programmation de logements s'appuie sur la volonté de conforter l'armature de l'intercommunalité, et de tendre vers un indice de construction équivalent (nombre de constructions par an pour 1000 habitants) chaque commune ayant une capacité de développement à la mesure de son poids démographique.
En cohérence avec le PLUI, la déclinaison communale de la programmation prend en compte les projets potentiels ainsi que les interventions sur le bâti existant (reconquête de la vacance, des centres bourgs, du coeur de ville) sur la période 2022 à 2028.
La production locative sociale est fléchée en coeur d'agglomération notamment sur Bourges qui devra proposer une offre en compensation des démolitions ainsi que dans les communes soumises aux obligations de la Loi SRU (minimum de 20% de logements sociaux) qui comprennent une forte part de logements sociaux à produire dans leurs objectifs de production (près de 40%).
Le programme des actions à mettre en oeuvre est structuré autour de 4 objectifs visant à conforter l'attractivité résidentielle et à assurer une mixité sociale à l'échelle de l'agglomération.
Pour un habitat plus sobre, pour le territoire et ses habitants :
- Amplifier la production de logements dans le tissu urbain et en renouvellement ;
- Déployer une palette d’outils permettant de remobiliser le parc privé vacant structurel ;
- Massifier la réhabilitation thermique du parc privé énergivore ;
- Poursuivre la rénovation et la résidentialisation du parc social ;
- Accompagner la sortie d’opérations écologiquement vertueuses.
Pour un habitat levier de la qualité de vie :
- Accompagner le maintien des actifs et des familles sur le coeur de l’agglomération ;
- Amplifier l’action conduite dans le cadre des dispositifs programmés d’amélioration de l’habitat dotés de moyens renforcés ;
- Améliorer la qualité de l’offre locative privée et lutter contre les situations d’habitat indigne ;
- Accompagner les copropriétés fragiles et dégradées dans l’amélioration de leur situation.
Pour un habitat plus solidaire et plus inclusif :
- Garantir la fluidité d’accès au parc social et adapter le parc au profil des demandeurs ;
- Déployer et diversifier l’offre d’hébergement et de logements d’insertion ;
- Mobiliser le parc existant pour disposer d’une offre de logements accompagnés er adaptés au parcours de vie de l’occupant ;
- Anticiper l’évolution des effectifs étudiants afin de proposer une offre de logements adaptée et répondre aux besoins d’accueil des actifs en courte durée ;
- Mobiliser les porteurs de projets et les communes pour la création d’une offre abordable adaptée aux séniors et aux personnes à mobilité réduite ;
- Assurer la qualité des conditions d’accueil temporaire des Gens du voyage et répondre aux besoins de sédentarisation.
Pour un pilotage de la programmation d’habitat au service d’un développement territorial équilibré :
- Piloter le développement de l’offre de logements à l’échelle intercommunale ;
- Conduire de manière partenariale la stratégie de peuplement et le projet de renouvellement urbain à Bourges ;
- Proposer un accompagnement aux communes qui le souhaitent dans la conduite des opérations résidentielles ;
- Animer le partenariat autour de la politique locale de l’habitat ;
- Installer un outil d’observation de la politique de l’habitat et du foncier.
Le Budget du Programme Local de l'Habitat communautaire 2022/2028.
Aujourd'hui environ 1,6 millions d'euros sont employés pour la politique de l'habitat communautaire. Selon les années et en moyenne le budget s'élèvera à 2,6 millions d'€, en majeure partie pour de l'investissement.
Le budget de fonctionnement (hors masse salariale) est quasiment identique à l'actuel (240 k€) et s'établit en moyenne à 250 K€ par an. Les actions de réhabilitation du parc privé, de lutte contre la vacance ainsi que la mise en oeuvre du NPNRU montent en puissance jusqu'en 2026.