La publicité change d’affiche !
Attachées à la réussite des objectifs fixés par le Règlement Local de Publicité Intercommunal entré en vigueur le 3 août 2020 et la loi d’Engagement National pour l’Environnement du 12 juillet 2010, l’Agglomération et les communes poursuivent les démarches de mise en conformité des panneaux publicitaires engagées depuis 2 ans. Un règlement qui a pour objectif principal d’améliorer le cadre de vie des habitants, les paysages et le patrimoine tout répondant aux besoins de communication extérieure du tissu économique et culturel local.
Les objectifs du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI)
Déclinaison locale du Règlement National de Publicité, le RLPI est un document règlementaire qui a pour objectif principal d’améliorer le cadre de vie des habitants, les paysages et le patrimoine, en limitant la pollution visuelle des dispositifs d’enseignes et de publicité, tout en répondant aux besoins de communication extérieure du tissu économique et culturel local.
Ce document, élaboré par la Communauté d’Agglomération Bourges Plus à l’échelle des 17 communes qui la composent, est appliqué par le maire de chaque commune sur son territoire en assurant la gestion quotidienne du parc des panneaux à travers l’instruction des demandes de publicités, d’enseignes et de pré-enseignes. C’est aussi lui qui dispose du pouvoir de police pour mettre aux normes les panneaux non conformes.
Les phases d’élaboration et la composition du RLPI
La procédure d’élaboration du RLPI a été engagée par délibération le 11 décembre 2017. Le Conseil Communautaire de Bourges Plus a validé ce nouveau document le 11 juin 2020.
Tout au long du processus d’élaboration du document, les communes de Bourges Plus et les afficheurs ont été associés à son écriture au travers de réunions de concertation.
Ces nombreux échanges ont permis d’arrêter les orientations suivantes :
• Préserver les espaces naturels et protéger le patrimoine d’intérêt local dans toutes les communes,
• Protéger les entrées de ville,
• Dé densifier la publicité,
• Maintenir à Saint-Doulchard le cadre réglementaire des agglomérations de moins de 10 000 habitants, quelle que soit l’évolution de la population,
• Fixer les règles pour la publicité dans les secteurs protégés,
• Organiser la publicité numérique,
• Améliorer l’aspect esthétique et l’implantation de tous les dispositifs,
• Elargir la plage d’extinction nocturne.
Le dossier complet du RLPi est en libre accès sur le site de l’agglomération
Les zones hors agglomération et les zones résidentielles (où seuls les panneaux muraux d’une superficie inférieure à 8 m² sont autorisés) et les coeurs de ville de Bourges et Mehun-sur-Yèvre (interdiction des toutes publicités de plus de 2 m² hors mobilier urbain) ont été les plus protégées pour réduire la pollution visuelle
Sur les principaux axes de circulation (boulevards et entrées de ville) et les zones d’activités prisées des afficheurs, le format des dispositifs publicitaires est limité à 8 m² (contre 12 m² auparavant) pour en limiter l’impact visuel et leur densité est maitrisée (plus de panneaux accolés).
La publicité numérique est tolérée mais de manière plus encadrée en évitant sa prolifération aux abords des feux tricolores. Ces panneaux doivent désormais être éteints entre 23 heures et 7 heures contre 24 heures et 6 heures au niveau national.
La mise en application du RLPI
Suite à l’entrée en vigueur du RLPi le 3 août 2020 et conformément à la loi Engagement National pour l’Environnement du 12 juillet 2010, des délais de mise en conformité des publicités et enseignes sont accordés aux afficheurs et commerçants.
Les afficheurs disposent d’un délai de 2 ans et les commerçants d’un délai de 6 ans, pour se mettre en conformité avec le règlement du RLPI.
Les communes de l’agglomération ont accompagné les afficheurs depuis 2021 pour faciliter la mutation de leur parc, en conformité avec le RLPI.
A l’issue des 2 années d’un travail conjoint, les résultats sont très satisfaisants :
A Bourges, sur les 173 panneaux publicitaires recensés non conformes, 49% ont fait l’objet d’un démontage et 34% ont fait l’objet d’une réduction de format, soit un taux de régularisation de 83 % en août 2022.
8 afficheurs sur les 21 concernés par cette campagne ont un parc totalement conforme en aout 2022.
Les futures actions à engager.
Attachées à la réussite des objectifs fixés par le RLPI et la loi, l’agglomération et les communes poursuivent les démarches de mise en conformité des panneaux publicitaires en recourant désormais à des mesures plus contraignantes pour convaincre les derniers afficheurs à supprimer les panneaux non conformes.
A compter du mois de septembre, comme la loi le prévoit, les afficheurs seront astreints par arrêté municipal, avec pénalité financière, à procéder au démontage de leurs dispositifs non conformes.
A défaut d’intervention de leur part, la justice sera saisie pour qu’elle prononce une peine d’amende contre les contrevenants.
A partir de 2023, les actions de régularisation se concentreront sur les enseignes, en vue de répondre aux exigences de la loi Engagement National pour l’Environnement du 12 juillet 2010, fixant le délai de régularisation des enseignes dans les 6 années suivant l’entrée en vigueur du RLPI.
Calendrier
- De mi-septembre à mi-novembre : établissement des procès-verbaux
- Mi-novembre : arrêtés de mise en demeure
Procédure de dépose de panneaux non conformes :
